Norme Garde-Corps

Norme Garde-Corps NF P01-012

Garde-corps et législation

La conception et la pose de garde-corps sécuritaire sont strictement encadrées, aussi bien dans un bâtiment recevant du public que dans une maison ou un immeuble d’habitation collectif.

Le garde-corps joue un rôle essentiel pour sécuriser les espaces ouverts sur le vide. Il empêche les chutes des personnes notamment des jeunes enfants mais également des animaux domestiques et des objets. Pour rendre cette protection effcace, des normes ont donc été mises en place pour éviter notamment le basculement pardessus, le passage en dessous ou à travers le garde-fou. Pour les garde-corps des bâtiments ces normes sont :

•NF P01-012 (dimensions des garde-corps),

•NF P01-013 (essai des garde-corps),

•NF P90-306 (barrières et garde-corps pour piscines).

Il existe également, des garde-corps purement décoratifs. Leur rôle est alors uniquement d’apporter du cachet à une terrasse de jardin, à un patio, etc. La pose de ces éléments de construction n’est alors pas réglementée au niveau sécurité.

Installation de garde-corps : obligations légales

Dans le cadre d’un chantier de rénovation, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie en cas de pose ou de changement d’un garde-fou en façade. La démarche se fait par le biais d’un document type (CERFA 13 703*6).

Dans le neuf, la présence du garde-corps extérieur est à signaler sur le permis de construire de la maison. Mais, des obligations spécifques quant à la forme, la couleur, le matériau (garde-corps en inox, garde-corps en fer, etc.) peuvent exister, si votre résidence se trouve en zone protégée ou à proximité d’un monument historique.

Ces spécifcités sont mentionnées dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Avant de commencer les travaux, il est donc préférable de vous informer auprès du service d’urbanisme de votre commune.

En revanche, la pose d’un garde-corps à l’intérieur de votre maison ou de votre appartement pour sécuriser un escalier ou une mezzanine, par exemple, ne nécessitera aucune démarche administrative.

Réglementation : spécifcités et hauteurs des garde-corps

La pose des garde-corps est réglementée à partir du moment où la chute est supérieure à 1 mètre. En dessous et si un endroit semble dangereux, à défaut de rambarde de sécurité, il est conseillé de protéger l’ouverture à l’aide d’obstacles du type jardinière.

En présence d’un talus ou d’un monticule avec une pente inférieure à 45 degrés, le garde-corps n’est pas obligatoire. En revanche, la “norme Garde-corps” fxe une hauteur minium pour ces équipements. Dans un escalier, la pose d’un garde-corps d’au moins 90 cm est indispensable. La hauteur du garde-corps devra atteindre un mètre, pour le balustre du palier.

Notez qu’en cas de chute due à un garde-fou mal mis en oeuvre, le poseur est responsable civilement et pénalement, même s’il s’agit d’un particulier. Il est donc préférable de faire appel à un professionnel déclaré, qui verra sa responsabilité civile mise en cause en présence d’un éventuel sinistre dû à un défaut de pose de gardecorps. 

Norme garde-corps et fenêtres

De nombreux enfants en bas âge chutent chaque année, depuis une fenêtre en étage peu ou mal protégée. Afin de limiter ce risque de chute, une réglementation spécifique « Garde-corps et fenêtre » est prévue pour les équipements assurant la protection des fenêtres basses se trouvant en étage.

Une fenêtre est considérée comme basse à partir du moment où sa partie inférieure se trouve à moins de 90 cm du plancher de l’habitation, la taille moyenne d’un petit de deux ans étant légèrement inférieure à cette hauteur (environ 85 cm).

Concernant les normes garde-corps et la protection des fenêtres, deux cas de figure sont prévus par l’article R111-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Si la fenêtre ouvre sur le vide, le garde-corps fenêtre doit avoir une hauteur minimale de 1 mètre.

Si la fenêtre d’étage ouvre sur une construction (balcon, loggia, terrasse…), la hauteur du balustre peut n’être que de 80 cm si l’épaisseur dépasse 50 cm.

En bas du garde-corps, il est possible d’aménager une zone de sécurité ne dépassant pas 45 cm, à l’aide d’une planche ajourée, par exemple. L’objectif de cet aménagement est de dissuader le jeune enfant d’escalader le garde-corps et de basculer dans le vide.

Norme garde-corps et résistance à la pression

Les garde-corps doivent avoir une résistance structurelle suffisante, pour supporter les charges horizontales et les charges verticales. Ils ne doivent pas céder sous le poids d’une personne, qui tombe sur eux.

Trois types de lieux qui doivent respecter des résistances aux efforts spécifiques sur la main courante quels que soient les caractéristiques de conception. Les tests de sécurité statiques doivent être confirmés par une note de calcul ou des essais de résistance statiques :

• 60 daN (0,6 kN) de résistance à l’effort en habitation privée

• 100 daN (1,0 kN) en lieu public et établissements ERP

• 170 daN (1,7 kN) protection de tribunes, stades et zone à mouvements de foules

Le terme daN signifie décanewton, une unité de force. Un millilitre est égal à 1 cm3. La conformité à cette « norme garde-corps » est validée par des essais. Vous pouvez demander le PV de ces essais au fournisseur du garde-corps.

Les garde-corps vendus en France sont, d’ailleurs, conformes à d’autres règles de fabrication, comme une distance maximale de 11 cm entre les barreaux pour les garde-fous avec barreaux verticaux.

La résistance à la pression dépend de la qualité des matériaux utilisés mais également de la qualité de la pose du balustre. Faire appel à une entreprise de BTP pour installer cet élément de construction est donc une sécurité.